Codes de loi français

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° L'ordre du jour ; 2° Le texte et l'exposé des motifs

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ; 5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

La Banque centrale européenne ou l'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en précise les motifs

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans.

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

fonctions consécutives en qualité de praticien attaché ou d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

autorisées à déclarer en douane par les agents du service compétent, auxquels doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations

Article 3

. - Informations relatives à la personne inscrite : 1° Les motifs de la recherche ; 2° Les actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle ; 3°

Article Annexe Ic

Tailleur et graveur de verre Le tailleur graveur réalise à l'aide d'outils abrasifs en rotation (meule d'acier, d'émeri, de cuivre ou même diamant) des motifs décoratifs sur le verre fabriqué par le verrier à la main.

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

transmettant les données essentielles du projet industriel ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et les motifs

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif