Codes de loi français

Article 21.115

certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et b) Que le détenteur du certificat de type a convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités

Article ANNEXE art. 16

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article 1

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier

Article 233-10.01

Toute opération menée avec la mise en œuvre d'un sous-marin habité nécessite une organisation dans laquelle est fixée la hiérarchie des responsabilités suivante : directeur des opérations, chef d'opération sous-marin, contrôleur de surface, responsable

Article 121-6

Elle a la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des personnels.

Article MS 69

L'exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible.

Article 4-2

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Article 1

sociétés d'investissement à capital variable ; b) Achats de parts de fonds communs de placement ; c) Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité

Article 11

Elle a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.

Article 53

Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d'information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.

Article Annexe

QUALIFICATIONS (Date d'effet : 1er janvier 2005, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005) Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du 17 mars 1993 modifié Niveau des responsabilités

Article 1

Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.

Article L821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité au

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article L632-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16

l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article 2

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date

Article D320-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Ce message est affiché de sorte que le joueur, en cliquant sur celui-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.

Article 113-8

Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.