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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d29630
2 avril 2012
2 avril 2012
La servitude grevant la parcelle A [Cadastre 4] s'exerce sur une bande de terrain d'une largeur de quatre mètres, tandis que la servitude grevant la parcelle A [Cadastre 10] s'exerce, selon les termes
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations résultant de cette servitude ainsi qu'il s'y oblige " ; Qu'ainsi, la servitude conventionnelle de passage a été prévue par les parties à l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300523
12 mai 2015
12 mai 2015
quant aux vues que chacun des voisins acceptait de subir de l'autre, limitées à « une porte-fenêtre et une loggia » ; qu'en limitant ladite servitude à « une servitude d'interdiction de rendre accessible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Z... relatifs aux deux fonds servants mentionnent une servitude de passage et que doit être relevé le fait que, dans l'acte de vente X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110463
2 juin 2021
2 juin 2021
Le vendeur déclare avoir, pour ladite servitude, pris l'attache de chacun des copropriétaires concernés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310398
28 novembre 2019
28 novembre 2019
d'utilité publique ; qu'il en résulte que l'action en démolition, fondée à la fois sur l'existence d'une servitude grevant le fonds de S... et U...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100913
6 octobre 2011
6 octobre 2011
A..., notaire, d'avoir rédigé, le 10 juillet 1990, une attestation indiquant que le terrain que les époux Y... envisageaient alors d'acquérir était grevé d'une servitude de passage en faveur de leur propre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301039
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300300
5 mars 2013
5 mars 2013
distingue clairement entre la servitude de passage qui est qualifiée de servitude réelle et perpétuelle (p. 3) et la servitude de jouissance exclusive d'un jardin qui est qualifiée de droit de jouissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210581
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Par ailleurs, il est précisé sur l'acte de vente de la parcelle section AK n° [Cadastre 1] 1'existence d'une servitude conformément au plan joint.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, qui n’était pas substantielle, et n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle servitude.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4260e
22 novembre 1977
22 novembre 1977
PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y...
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa0a
28 avril 1971
28 avril 1971
TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE, D'APRES DES TEMOIGNAGES EUX-MEMES CONTRADICTOIRES, QUE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4004e
21 mars 1972
21 mars 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c41
20 avril 2004
20 avril 2004
déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fca
20 avril 2004
20 avril 2004
déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes
Source officielle1ère Chambre
65b0ba698d0ccf000877e4c6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a institué une servitude de passage pour desservir la parcelle cadastrée n° A [Cadastre 5] appartenant à la SCI Les
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette règle reçoit exception s'il est constitué une servitude entre ces fonds.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43793
7 janvier 1987
7 janvier 1987
Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une
Source officiellePage 116 sur 1024