Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 521 résultats pour « vente d'un tracteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 521 résultats pour « vente d'un tracteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D666-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. 621-26 et effectue
Article R1342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
Article 2
visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle
Article R626-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47
d'assurances ; 3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ; 4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ; 5°) Vétérinaire ; 6°) Moniteur de ski titulaire d'un
Article 242 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94
visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de
Article Annexe I (suite)
- des consignes données, des pratiques et des habitudes du service ; - d'un objectif de travail ; - d'un ordre du jour ; - d'une démarche de résolution de problème.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Article L173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
A la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser le solde de l'indemnisation due. A défaut de réception de ces factures, l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé.
Article 5
Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.
Article M 42
Ce poids total est cependant réduit à 50 kilogrammes en sous-sol lorsque le local de vente n'est pas protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Article Annexe V
PR REM PR SREM NON SPEC Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. Bennes basculantes de chantier et de travaux publics. Bennes céréalières. Bétaillère.
Article D120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
II. - Les produits mentionnés au I ne peuvent être vendus en vrac que lorsqu'ils sont vendus dans les conditions suivantes, prenant en compte les risques spécifiques liés à leurs caractéristiques : 1° Soit en service assisté ; 2° Soit au moyen d'un
Article 184
-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
Article 1
rappelées ci-dessous : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un
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