Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale

Article 4

—

Les attributions individuelles prennent en compte la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation.

Article L3351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions

Article R1263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une contribution portant sur ses ouvrages

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article R541-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.

Article R721-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article R3411-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les représentants des ministres concernés sont : 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ; 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice

Article 1

—

Sud-Ouest Groupement de soutien de la base de défense de Bourges -Avord 109 500 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 100 000 1 000 1 000 Le directeur de la plate-forme

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Ecole centrale de Lyon ci-après énumérés est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977, en indices bruts : Directeur (1) : 2 e échelon 1 015 1 er échelon 901 Directeur adjoint (1) :

Article 3

—

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions

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