APPELANTE SA GROUPE SOFEMO prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu après cassation partielle, a fixé le montant du préjudice économique de Mme X... à la somme de 1

branche du moyen : Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen de défense pris par le prévenu de l'incompatibilité prétendue des dispositions de l'article L. 21-1

[X] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-22.333 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Finest

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-23.258 et M 22-23.259 sont joints. Déchéance totale du pourvoi n° M 22-23.259, examinée d'office 2.

Y..., veuve B..., ont formé le pourvoi n° G 18-15.834 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. L...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 19/05082 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SSXC

APPELANTES Madame [P] [M] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame

formé le pourvoi n° P 20-11.845 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [W] [F], domiciliée [Adresse 1]

Ils invoquent notamment la clause d’indivisibilité mentionnée à l’acte ayant pour conséquence une nullité de l’ensemble des engagements contractuels.

cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le trop-perçu invoqué par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1219 FS-D Pourvoi n° T 17-27.822 R É P

05 15' O), rend incompréhensible, lorsqu'elle est reportée sur la carte, comme l'a effectué le témoin B..., le déroulement des opérations antérieures aux constatations mentionnées au procès-verbal (D 1-

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales et de la violation de l'article 6 § 1

d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Germaine B..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Armando B... X..., 2°/ Mme Z...