X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a

; que, partant, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a statué par un motif hypothétique

du Code du travail, que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas démontrée ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors

de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

civil, L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice

du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée

cil et L.3171-4 du code du travail.

du code du travail ; que l'Adiam déclare n'avoir eu connaissance des faits que le 13 septembre 2010 ; que cependant, l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à titre de faute grave l'existence même d'un déficit de

du Code du travail ; alors, qu'en outre, en omettant de rechercher, comme l'y invitait l'appelant tout au long de ses conclusions, si le conflit existant entre le médecin et le directeur, dont elle constatait

du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un chantier

, ni en quoi ils n'auraient pas porté sur des éléments essentiels du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code

conforme à la décision sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; que la demande sur ce dernier point sera rejetée ; qu'il sera fait d'office application de l'article L. 1235-4 du code du

La société UNIVERSAL réfute l'argumentation développée par l'appelante faisant valoir qu'en application de l'article L 1243-4 du Code du travail applicable en l'espèce, la rupture litigieuse permettait

ALORS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, il revient au juge d'examiner les éléments produits par chacune des parties et de former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

civil et L. 121-4 du code du travail, désormais abrogé ; 2°/ que lorsque le contrat de travail comporte une clause imposant au salarié de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, ladite clause n'est

doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4

civil et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en