Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 260 résultats pour « Antoine CARDINAL COMPOSITION »
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Article L4362-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
Article L4371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
Article L474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition
Article R212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Article R312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article R20-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition
Article A423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé
Article R592-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil départemental.
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
Article R4523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6.
Article R3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs
Article L5219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
Article L4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires, dont la composition
Article L4221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
Article L4311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
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