Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

Les impositions supplémentaires correspondantes au titre de ces quatre années ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2021.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et 2015, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

3, du Protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 131-30, alinéa 4-1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

à 22 h ainsi que le samedi matin de 9 h 30 à 13 h, qu'il est produit des courriers de l'intéressée précisant qu'elle n'était pas disponible certains mois de l'année, à sa convenance, que la nature du

En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

X... régulièrement produits aux débats que ce dernier bénéficiait au 30 septembre 2008 d'un solde de congés payés de 8,33 jours au titre de l'année en cours (CP1) et de 5 jours au titre de l'année antérieure

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1134 du Code civil.

serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.