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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 998 résultats pour « Article R1243-53 Code de la santé publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
en ligne ; 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421
Article 3
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, tels que définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique, se compose des quatre
Article 2
Ce montant est versé aux établissements de santé mensuellement par douzième par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la
Article D1142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 3° Le directeur
Article R162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
de la santé publique ; 5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
Article 8
décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ; -le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné
Article R5791-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
Article R4412-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
travaux publics : 1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ; 2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ; 3° Les dossiers techniques prévus aux articles
Article L5124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article L. 5124-14 du code de la santé
Article 15
L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art.
Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.
Article L1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 2
Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ; 3.
Article L162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation
Article 3-1
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour
Article L2215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87
Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement.
Article 6
phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
Article 30
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire
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