La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Code de l'éducation

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une

Article 55

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5 IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

—

Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 45

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L663-1

Article Annexe 3

—

L. 191 du code de la sécurité sociale).

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").

Article 3

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10

Article 71

—

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-4

Article 15-1

—

Les dispositions de l'article R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 10-7

—

L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article ANNEXE II

—

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article ANNEXE II

—

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L724-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

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