du travail et, d'autre part, de la compensation, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations afférentes aux contrats de professionnalisation prévue à l'article L. 6325-16 du code du travail ;

Article 3

—

Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale, pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.

Article 14-1

—

général de la fonction publique et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels

Article 1

—

relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi que les commissions de coordination des

Article 115

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14

Article 12

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1

Article 87

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1

Article 60

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3

Article 21-3

—

Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

Article 43

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 2

—

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article 130

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2

Article 62

—

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4

Article 40

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3

Article 12

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe V

—

LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 2

—

de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit

Article 1

—

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée

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