Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 422 résultats pour « Estelle FOURNIER »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et
Article D823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
aux entreprises d'atteindre un objectif déterminé ; b) Ou des activités de développement expérimental à caractère collectif effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir.
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; 3° Fournir
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, les déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ; toutefois, ces pièces ne sont pas exigées si le pétitionnaire a fourni
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir
Article R512-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir
Article R213-48-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58
Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.
Article L613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ; 4° Une attestation des personnes
Article L612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France. Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République
Article L302-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir
Article 1595 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05
Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
Article 223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des
Article L236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de
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