société Emin Leydier, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de la société Steyer Walter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

(Haute-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratice légale sous contrôle judiciaire de Quentin A..., demeurant à Fays, Wassy (Haute-Marne), 2 ) de M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët ; - et les observations de Me Manelphe de Wailly, représentant Mme B.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration supérieure de Wallis et Futuna refuse de lui payer trois jours de réduction de temps

décembre 2003 en tant que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, déchargé M. et Mme Jean-Bernard A de la taxe syndicale pour 1998 mise à leur charge par l'association foncière de remembrement de Lépine, Wailly-Beaucamp

The part of the cell visible has white painted walls, a concrete floor, a small iron-barred window, a bed, which is locked up against the wall, a small table and a stool built into the wall, and an Asian-type

The isolation could not, however, last for more than seven days. If the isolation caused risks to the prisoner’s health, it had to be interrupted.

DEDUCTION PREVU AU 1 BIS A EST ETENDU AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR UN CONTRIBUABLE POUR SA RESIDENCE PRINCIPALE, QU'IL EN SOIT OU NON PROPRIETAIRE, LORSQUE CES DEPENSES ONT POUR OBJET D'AMELIORER L'ISOLATION

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement

to build such wall themselves “up to the height required by law”.

Mme [T] [H], se plaigant de nuisances sonores en provenance de l'appartement des époux [J] et considérant que ces nuisances persistaient malgré la réalisation de travaux d'isolation par les époux [J],

2007, WAL et HST ont transigé pour un montant de 748 200¿, somme acquittée par WAL à HST le 30 décembre 2007; que par jugement du tribunal de Hambourg du 19 juin 2008, définitif , la société Getma a été

Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established on account of poor conditions of detention, as well as the prolonged isolation

The hospital buildings and grounds are surrounded by a high perimeter wall with a locked gate.

Mme B... est propriétaire en indivision, avec ses belles-filles, du moulin et de l’étang de Wallu situé sur le territoire de la commune de Vez (Oise).

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième