Codes de loi français

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Les dispositions de l'article R. 2242-18 ne sont pas applicables aux personnes suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées : -les fonctionnaires de la police nationale

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories suivantes : a) Armes

Article L222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Les assistants sont sans armes. Ils se tiennent découverts dans le respect et le silence. Lorsqu'ils donnent des signes d'approbation ou d'improbation, le président les fait expulser.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R557-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ; -le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ; 4° De chasser ou détenir une arme

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

externe aux rayonnements cosmiques des équipages d'aéronefs est réalisée au moyen d'une modélisation numérique assurée par un organisme autorisé par arrêté du ministère chargé du travail et, selon le cas, le ministère chargé de l'aviation civile ou des Armées

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

. * 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée : -du recrutement et de la formation initiale et continue ; -de la discipline, du moral et de la condition du personnel ; -des parcours professionnels et de carrière du personnel

Article R4137-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.

Article R3411-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Article R4138-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces armées et formations rattachées, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.

Article R3225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées et formations rattachées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale.

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.

Article R2352-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16

de la défense nationale ” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; 4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23