de la redevance mensuelle qui aurait été due si la convention d'occupation s'était poursuivie, - condamné M.

[L] [2]) à compter du 1er avril 2016 sur la crèche du [Etablissement 1] coefficient 318 avec une reprise d'ancienneté à compter de l'année 2012 pour un salaire mensuel brut de 2.302,63€ à temps complet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Jamein le 20 juin 1983 en qualité de femme de ménage suivant contrat verbal prévoyant une durée mensuelle

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION

n°s D 09-65.313, F 09-65.315 et H 09-65.316 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2–B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale

collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 184 euros en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.

, et pour le coefficient 240 de 62 016 euros, soit 5.168 euros mensuels, et en 2004, de 35 640 euros pour le coefficient 135, soit 2.970 euros mensuels, et de 63 360 euros pour le coefficient 240, soit

Il soutient que la valorisation à la valeur nominale (100 €) proposée par l'expert-comptable de la société est « décorrélée de toute réalité » au regard du chiffre d'affaires mensuel de 150 000 € revendiqué

collective de transformation des matières plastiques applicable à la société Heller Borden France (Heller) prévoit un barème de salaires minima brut mensuels sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures

Il percevait un salaire mensuel brut de 3.710,67 euros.

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.»

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

DISPOSITION DE ROMANET QUI LUI A VERSE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A VALOIR ; QUE LE CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'AU 15 JUIN 1965, MAIS QU'A CETTE DATE, ROMANET A CESSE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS MENSUELS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries métallurgiques ; Attendu, selon

périodes de maladie, au titre des primes liées au travail posté et au travail du dimanche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du 1 de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention

le lot n° 31, avec trois places de stationnement, pour un loyer mensuel porté à 1 899,71 euros en 2017 ; la SELARL JCLA a été placé le 28 mars 2017 en redressement judiciaire et la convention d'occupation

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention