Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

€ d'amende : 1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 5123-7 ; 2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

égale à 16 120 120 Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à la section L de la partie 2 de l'annexe XIII au règlement d'exécution

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Délais d'exécution.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. – Délai d'exécution des travaux d'équipements généraux. (Nota. – Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)

Article 4

—

l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; 6° De donner son avis, lorsqu'elle en est requise : a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ; b) Sur les difficultés

Article 25

—

Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).

Article 11

—

I. - Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois peuvent être fixées notamment pour tenir compte : 1° De difficultés

Article 4

—

cours de validité ; -la réussite aux tests d'exigence préalable suivants : -test technique : -réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés

Article U 63

—

installées antérieurement à la promulgation de la présente réglementation lorsque les mesures envisagées par lesdits articles sont susceptibles d'entraîner pour l'aménagement de ces salles des transformations immobilières importantes ou se heurtent à des difficultés

Article 17

—

règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce, non modifiée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

Article 233-10.02

—

cas où la profondeur est accessible à la plongée humaine par scaphandre autonome à l'air, l'exploitant doit désigner une équipe titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie (mention A ou B) appropriée pour porter assistance au sous-marin en difficultés

Article II ter

—

.) ; - le comportement à adopter en cas de difficultés. L'utilisation de cartes routières et d'ouvrages spécialisés : - les différentes cartes routières ; - les symboles et légendes ; - les ouvrages spécialisés ; - le calcul des temps de parcours.

Article R5725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Mayotte : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux exigences

Article R5735-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Barthélemy : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux

Article R5745-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Martin : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux exigences

Article R5715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° En cas de difficulté de recrutement

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