Codes de loi français

Article Annexe

Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur Contrôleurs des douanes et droits indirects. Contrôleurs des finances publiques. Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 26

contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.

Article Annexe I

Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

l'accès et l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément au présent chapitre ; 2° " Donnée géographique ”, toute donnée faisant directement ou indirectement

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

arrêté du ministre chargé de la santé, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment industriel et commercial ; 3° Le cas échéant, en application de l'article L. 1453-13, les informations permettant d'identifier les bénéficiaires indirects

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

accessibles : 1° A toute personne qui introduit une demande écrite portant sur un trust ou une fiducie détenant une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un pays tiers par propriété directe ou indirecte

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ; – de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

indemnisant des tiers victimes ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ; 4° Souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte. VIII.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

; Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause ou nécessaires à la limitation de la propagation des effets de ce risque et pour les personnes exposées de manière directe ou indirecte

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente-huit membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : – le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; – le directeur général des finances publiques

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93

Les allocations mentionnées au présent alinéa peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ; 2° La détention, directe ou indirecte

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

présent article encourent les peines complémentaires suivantes : a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables : 1° A raison des bénéfices

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou