Codes de loi français

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Article 13 Exécution du contrat de transport Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec l'accord du donneur d'ordre.

LEGIARTI000023407268

Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Idem Conseil constitutionnel 531 11 070 000 11 070 000 Idem Haute Cour 532 Idem Cour de justice de la République 533 817 450 817 450 Idem PROVISIONS

Article 1

Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de

Article ANNEXE

Article 28 Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

LEGIARTI000027152458

Domart SOMME E6450772 Dérivation de la Nièvre SOMME E6450800 Rivière d'Airaines SOMME E6450811 Rivière l'Eauette Confluence à l'Airaines SOMME E6450900 Rivière de Dreuil SOMME E6470600 Le Canal Etang des Provisions

Article 34

Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une

LEGIARTI000026884677

parlementaire 541 34 498 162 34 498 162 Idem Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Idem Conseil constitutionnel 531 10 888 000 10 888 000 Idem Haute Cour 532 Idem Cour de justice de la République 533 921 725 921 725 Idem PROVISIONS

Article 221-II-2/3

et des hangars. 28 Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions

Article Annexe I

TITRE 7 Dans le cas d'un manquement grave et persistant d'ADP aux obligations imposées par le présent cahier des charges portant atteinte à la bonne exécution du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou les titulaires du pouvoir de police

Article 3

Les notes de calculs, plans d ’exécution, programmes et procès-verbaux d ’essais, ainsi que les décisions les concernant, seront archivés par Electricité de France durant toute la vie des installations visées par le présent décret. 3.2.

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

LEGIARTI000035971526

social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève de l'Etat Article R. 314-87 Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions

Article ÉTAT B

et environnemental 45 137 172 45 137 172 Dont titre 2 35 959 665 35 959 665 Cour des comptes et autres juridictions financières 247 445 493 247 416 003 Dont titre 2 219 285 567 219 285 567 Crédits non répartis 1 454 000 000 1 154 000 000 Provision

Article Annexe

Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini au premier alinéa du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence

Article Annexe I (suite)

. - Déterminer les provisions pour dépréciation. - Participer à l'inventaire physique. - Participer à l'évaluation des stocks. - Calculer les régularisations de charges ou de produits.

Article Annexe B

Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de

Article Etat B

Cour des comptes et autres juridictions financières 219 297 002 214 107 002 Dont titre 2 188 507 002 188 507 002 Haut Conseil des finances publiques 454 144 454 144 Dont titre 2 404 144 404 144 Crédits non répartis 324 000 000 24 000 000 Provision

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Emploi outre-mer 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 Provisions