visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes

Article R621-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06

Code du patrimoine

Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.

Article 122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Article R2333-120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis

Article L5721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Article R2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte

Article R5125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article 6

—

Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

Article 2

—

, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme

Article R*1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40.

Article 17

—

TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans

Article R161-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

-La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce qui concerne le secteur végétal : a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ; b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article

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