Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement

Article R2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la construction et de l'habitation

mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux portant sur un logement

Article D323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération.

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention.

Article L443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration

Article R472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements

Article R822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

Code de l'éducation

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral

Article Annexe XIV

—

personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................., contracté auprès de...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les

Article 140

—

En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application

Article Annexe XVI

—

du bénéficiaire du prêt, Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet,

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l'article L. 445-1 récapitulent les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements qui tiennent compte des engagements fixés

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code

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