Codes de loi français

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale

Article R716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.

Article 373-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace

Article R131-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

pour la précédente ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation : 1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ; 2° De vérifier la situation familiale

Article 1

Maison de la magie. Mer. Musée de la Corbillière. Naveil. Atelier-musée Louis Leygue. Romorantin-Lanthenay. Musée de Sologne. Thésée. Musée archéologique. Vendôme. Musée municipal. Loiret (45). Artenay.

Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article ANNEXE

Villepinte. 94002 Alfortville. 94021 Chevilly-Larue. 94022 Choisy-le-Roi. 94028 Créteil. 94034 Fresnes. 94037 Gentilly. 94038 L'Hayn-les-Roses. 94041 Ivry-sur-Seine. 94043 Le Kremlin-Bicêtre. 94046 Maisons-Alfort

LEGIARTI000049320571

A N N E X E I CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE

Article 6

Toutefois, si la cession des bâtiments ou des équipements fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier

Article 6

Toutefois, si la cession des bâtiments ou des équipements fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier

LEGIARTI000020570156

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale

Article Annexe I

Inondation et coulée de boue Communes de Commes (1) et de Maisons (1). Inondation et coulée de boue Commune de Mosles (1). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

régionale de santé ou de son représentant ; b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son représentant ; c) De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ; d) Du directeur de la maison

Article Annexe 6

Modèle 6.3.b Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.).

Article L6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

-Le Conseil des maisons de vente peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article.