de prescription des faits visés n'était intervenu postérieurement, l'ensemble de l'information ayant porté sur des infractions différentes (arrêt page 7) ; "1 ) alors qu'en matière de délits de presse

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

Sur la demande de jonction avec la procédure n° RG 22-5246 Il n'y a pas lieu à jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 22-5246, dont le premier juge a justement dit que l'objet

extrait de sa comptabilité et d'une copie de la lettre de change, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces relevés de compte bancaires dont la communication ne faisait l'objet

Le caractère de généralité de cet usage n'est pas l'objet de contestation. Il résulte de ce qui précède que M.

, adoptés à des époques différentes dans le cadre de procédures de licenciement collectif ayant une cause différente ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'une différence de traitement peut être invoquée lorsque

est couramment utilisé à des fins spécifiques, qu'il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché, que la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins

agir ", il n'en reste pas moins que l'action pénale engagée en l'espèce à l'encontre de la SA CAPRON pour violation de l'article 2 alinéa 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, et ayant eu comme telle un objet

Mme A... n’est toutefois pas fondée à s’en prévaloir dans le présent litige dont l’objet est différent de celui qui a donné lieu au jugement revêtu de l’autorité relative de la chose jugée du 28 février

du litige et ne tendent pas aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge ; qu'en particulier, une prétention est nécessairement nouvelle lorsque, loin de constituer l'exercice différent d'un

mobilières ou immobilières se rapportant à l'objet ci-dessus et pour enseigne Service Plus, a créé des clubs ou cercles dont les adhérents bénéficiaient, sur appel téléphonique, d'un service, dénommé

Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la mesure où la finalité de ces deux textes distincts est complètement différente

[E], les sociétés [3] ([3]) et [5] ([5]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [4], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [6] et 20 % par la société [3].

appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société Eastronics Singapour et trois listes de pièces détachées de la société Sanyu ; que l'étude fait état de minimes différences

visés par l'article 1799-1 du code civil ; que d'abord cette décision – qui n'était pas rendue entre les mêmes parties, le groupement ayant assigné la SCI et la Caisse d'Epargne, dans un litige dont l'objet

en raison de ses engagements syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet

[B], directeur général, ce dernier confirmant que les différents objets emportés n'appartenaient pas à l'entreprise.

orientations stratégiques de l'établissement n'a été réalisée, aucune erreur de droit ne saurait être ici relevée. 12.Si Mme B invoque une " rupture d'égalité ", rien ne permet de dire qu'elle aurait fait l'objet