Codes de loi français

Article 10

Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

département : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

du président ou des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus

Article 2

fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, Proclame

Article 49-1

Les membres du conseil régional de l'ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.

Article 19

. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans.

Article 49-2

Le membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe, le membre du conseil régional de l'ordre de Martinique et leurs suppléants sont élus respectivement par chacun de ces conseils lors de chaque renouvellement.

Article 3

comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ; -une personnalité qualifiée ; -un membre de l'enseignement supérieur ; -deux élus

Article 24

Le président du conseil d'orientation est élu, par les membres ayant voix délibérative, à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième

Article 44

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 4 030 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 699 350 Dotation élu

Article 18

Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.

Article 39

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.

Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire jusqu'à la fin du mandat en cours, les membres titulaires et suppléants élus continuent d'être désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 en vigueur

Article 7

démission du membre ayant perdu qualité ; Dans l'hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d'administration prendrait fin en application de l'alinéa précédent, un nouveau président ou un nouveau vice-président selon le cas, serait élu

Article 25

Les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi.

Article 3

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.

Article 32

syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres.