ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité BASSE-NORMANDIE 212 790 ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61) Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques PICARDIE 100 000 ESAT La Persévérance-fondation Savart Remise

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.

Article L331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements d'imposition : 1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ; 2° Ou procédant de la remise

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Code de la sécurité intérieure

Copie en est remise à la personne intéressée.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, sa compétence ne peut plus être remise

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Code de l'environnement

l'énergie ; Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Orientations nationales pour la préservation et la remise

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

d'officine : 1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au titre des ventes de chaque spécialité ; 2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ; 3° Les montants totaux des remises

Article L153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise

Article L593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur.

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