Codes de loi français

Article R5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524

Article 1

restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre une action illicite intentionnelle qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant

Article Annexe II

Leurs utilisations, notamment en tant que système anticollision. C.-Utilisation des aides électroniques à la navigation Les systèmes de positionnement par satellites.

Article 16

Il est associé à un système permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF).

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale aux fins de procéder à l'évaluation prévue au I de l'article L. 613-41, le collège de

Article 22

L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel approfondi. 22-2-2.

Article 3

Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ; -justifier d'une pratique compétitive en tant que licencié en catégorie U15 à U17, dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives.

Article 2

dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant

Article 240-2.14

bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l'objet d'une décision d'insubmersibilité par l'administration, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.05 et 240-2.06, tant

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

3° du présent article ; 6° Aux fins de l'application de la présente section les articles L. 352-6 et L. 352-7 s'appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au 3° et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31

elle fait partie ; 2° L'expression : " entreprise d'assurance d'un pays tiers " désigne une entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union européenne et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément en tant

LEGIARTI000046828773

Seul un télépilote ainsi autorisé peut mettre en vol cet aéromodèle tant que l'autorisation de vol reste valide. Chapitre 5 : Validité de l'autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B 5.1.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

Article 199 ter T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21

. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, la différence

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

LEGIARTI000039348904

Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection.

Article 3

. - Peau : fonctions de la peau ; protection et absorption cutanée Fatigue visuelle et principes d'éclairage, protection oculaire liée à l'exposition aux dangers. F. - Chronobiologie : effets du travail de nuit et en équipe sur le sommeil

Article 228-7.16

Inspection hebdomadaire : 5.1 Toutes les embarcations de sauvetage, tous les radeaux de sauvetage et tous les canots de secours ainsi que tous les dispositifs de mise à l'eau doivent faire l'objet d'une inspection visuelle afin de vérifier qu'ils sont