En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour son exécution, déclare se subroger contractuellement

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un

Article 6

—

garantie, restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle

Article 7

—

Toutefois, s'ils ont été mis dans l'impossibilité de rejoindre leur poste pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils conserveront la partie de cette allocation correspondant au montant de l'indemnité prévue par le décret n° 48-1593 du 8 octobre

Article 5

—

remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant - Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à remplacer ; 5° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui techniquement ne peuvent être arrêtées à volonté

Article 6

—

des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée spéciale ; il doit offrir au titulaire de certificats coopératifs d'investissement la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté

Article 228-5.19

—

Toutes les lances doivent être munies d'un dispositif permettant à volonté le jet plein, la diffusion ou l'arrêt.

Article 2

—

L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant le protocole considéré, joint en annexe dudit arrêté, en application du troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 2° Une déclaration exprimant leur volonté

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Article 13

—

gestion de l'institut ; 12° Les conventions et marchés de l'institut ; 13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique de l'institut, les conditions générales de recours à des personnels contractuels

Article 10

—

Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la

Article 6

—

Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public. IV.

Article 3

—

Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-

Article 9

—

Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole "

Article PS 25

—

commission de sécurité, et dans les conditions minimales suivantes : - la surveillance est effectuée depuis un poste de sécurité tel que défini à l'article PS 26 ; - dans le cas où les exploitants du parc et des autres activités sont distincts, un accord contractuel

Article 11-2

—

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de

Article Annexe II

—

intérieur ; -les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ; -le conventionnement des services réguliers ou à la demande ; -le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ; -les obligations contractuelles

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