Codes de loi français

Article 11

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus de trois délégations.

Article 13

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Article 15

Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.

Article 26

S'il est procédé à un vote lors de la séance, celui-ci a lieu à main levée, à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article 13

d'assurance formation prévus aux articles 34 et 47 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 comprend : Un droit fixe par ressortissant dont le maximum est fixe a /m/130 f/m/loi 1467 1977-12-30 : 140 f// ; ce maximum est révisable annuellement, lors du vote

Article L517-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

En sus de ces mesures l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues dans les établissements filiales par la compagnie financière holding ou la compagnie financière

Article L7223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Dans le cas contraire, l'assemblée de Martinique procède à l'élection des vice-présidents qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa.

Article D4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée

Article D6261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote

Article D6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote

Article 231-8

Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ; 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote