Codes de loi français

Article 8-1

mécanicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 2° Etre titulaire de l'attestation de suivi avec succès du second

Article 1

calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE OU SITUATION COEFFICIENT Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale 3,20 Aspirant 3 Sergent, second

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Il en va de même lorsque la mise en œuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par

Article R313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 313-2 : 1° Sont dispensées d'agrément les activités relatives : a) Aux armes classées aux a et d de la catégorie D ; b) Aux lanceurs de paintball ainsi qu'aux projectiles spécifiquement

Article 1

. - du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ; - de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ; - de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ; - ou d'un

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent

Article Annexe 1

Formation des opérateurs Le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est formé aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude par la firme Second Sight lors de la visite préalable à l'ouverture du centre.

Article R822-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ; 2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Une seconde personne également titulaire de ces documents doit se trouver dans la timonerie, sauf pendant l'accostage et l'appareillage ainsi qu'au passage des écluses.

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; b) Sur le second

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

de la République ; 2° A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19 est supprimée ; 3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ; 4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ; 5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Pour l'application du I de l'article L. 351-1-4 du même code, les références aux articles L. 411-1 et L. 461-1 dudit code sont remplacées par les références, respectivement, au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 752-2 du présent code.

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ; 2° Le second

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui dirigent effectivement l'activité de la succursale au sens du second