Il fait état des moyens financiers mobilisés par l'Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d'aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités

Article 6

—

évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter

Article 9

—

Dans tous les cas, il est apporté au salarié une compensation appropriée, définie par accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 11

—

La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Toutefois, l'entreprise peut apporter la preuve que le résultat ainsi déterminé excède le résultat effectivement réalisé, déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code de la sécurité sociale

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

convention conclue avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

Code de l'environnement

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures.

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

Code de l'environnement

effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ; 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée

Article L613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

L'absence de conclusion d'un accord ne fait pas obstacle à ce qu'un soutien financier ponctuel puisse être apporté à une entité du groupe connaissant des difficultés financières dès lors que ce soutien a été approuvé par l'établissement mère et, le cas

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

de retenue ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Article L5124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

propriétaire ; 8° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ; 9° Les modalités d'application des articles L. 1413-4, L. 5124-7 et L. 5124-8 et les adaptations qui pourront être apportées

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

aux pénalités et sanctions contractuelles ; 2° Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés à l'article L. 321-9, les propositions d'ajustement des programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-10, les modifications apportées

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