Codes de loi français

Article R2335-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23

Article L22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1, les informations suivantes : 1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ; 2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection

Article D6311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau régional.

Article R1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

démographie des professionnels de santé et de sa projection ; 5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs ; 6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense, des contributions, moyens et interventions du service de santé des armées

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.

Article D4343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées

Article R314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation

Article 1

. ― Etat-major des armées. ― Centre de formation interarmes au renseignement (CFIAR). IV Maître-chien option sécurité et surveillance. 344t 5 ans Ministère de la défense. ― Armée de l'air. ― Escadron de formation des commandos de l'air.

Article 1

conception de la capacité globale de l'outil de défense, assure la cohérence des opérations d'investissement qui lui sont confiées et contribue à la préparation de la planification et de la programmation militaire conduites par le chef d'état-major des armées

Article 9

l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ; - les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées

LEGIARTI000050835080

recyclage). 2 2 2 (3) 3 (1) 4 3 (2) 1 Spécialistes du domaine EPMS (sport) Les normes médicales d'aptitude des spécialités relatives à la formation des spécialistes du domaine de l'entraînement physique militaire et sportif dans les forces armées

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ; 3° Les militaires des armées

Article Annexe IV

Pièce n° 3 : certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/12), délivré par un médecin des armées et datant de moins d'un an à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude à l'entrée à l'ESM de Saint-Cyr et portant mention de l'aptitude à subir

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ; 9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ; 10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des

Article 1

10.566 ; 15° Le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ; 16° L'escadron de transport Poitou 03.061 ; 17° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ; 18° La brigade des forces spéciales Air 50.600 ; 19° La 1re chefferie du service de santé des armées

Article 13

L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée

Article 22

Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées

Article 134

-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée