Codes de loi français

Article 1

-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont : 1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ; 2° (Abrogé) ; 3° L'inspection des armées ; 4° Le centre interarmées de coordination

Article 9

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 146

L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 IV.

Article 11

Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 1

Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement de l'Etat créés en application de l'article L. 321-14 et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Article 5-1

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (

Article Annexe, 5

La caisse assure, au profit des ressortissants ainsi définis, le fonctionnement des régimes visés aux articles L. 663-1 à L. 663-14 du code de la sécurité sociale.

Article 9-2

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article 2

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.

Article Annexe art. 45

Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre

Article 6

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Article SC 30

bloc-scène ne doit contenir d'autres canalisations électriques que celles alimentant les appareils ou machines qui y sont utilisés, exception faite pour les canalisations de l'éclairage réglable de la salle dans les conditions fixées par l'article SP 14

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on considérera que : - les dispositions du règlement n° 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal

Article 8

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 20-3

Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

Article 4

l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont réputées égales au plafond prévu par l'article 1er, sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles

Article 17

présent cadre d'emplois : Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de détachement qu'après avoir validé la formation d'intégration prévue à l'article 9 ou la formation de professionnalisation prévue à l'article 14

Article 23

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent

Article Annexe IV

assurée dès lors qu'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation met en œuvre les dispositions des articles