Codes de loi français

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-81 ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens

Article 22

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks.

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies F

Article 5

aux entreprises visées à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent arrêté et aux salariés visés à l'alinéa 2 du même article : 1° L'inventaire intégral des avoirs compris dans le fonds au 31 décembre précédent, avec indication, pour chaque valeur du portefeuille

Article 422-54

I. - La société de gestion de portefeuille peut tenir compte de dispositions de compensation et de couverture à la condition que ces dispositions ne fassent pas abstraction de risques flagrants et importants et qu'elles se traduisent par une réduction

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Un gestionnaire de plate-forme de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

débit intrajournalier élevé de messages que constituent des ordres, des cotations ou des annulations ; 3° L'expression : " stratégie de tenue de marché " désigne, pour un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

tiers par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

informée de tout projet de modification portant sur des éléments relatifs aux instruments financiers et aux services d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

actionnaire. 3° il existe des systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants : a) Ils permettent à l'OPCVM de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille

Article 9

générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux rachats ou aux cessions

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

l'Espace économique européen se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 2° L'interdiction

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ; c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession