pendant et après le transport de marchandises ; Compétences transversales de l'emploi - intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent.

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Code de la propriété intellectuelle

L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ; 3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes

Article 5

—

. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants

Article R2222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur départemental des finances publiques compétent est spécialement désigné par le ministre chargé du domaine

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission dangereuse, lorsque ces différentes

Article 111 H decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

d'expéditions, le document administratif électronique sans délai au destinataire ou, pour les exportations, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée, si cet Etat membre est différent

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes

Article R8121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

Code du travail

Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Sous réserve de délais différents prévus par la décision de modification de l'autorisation ou du permis ou par une mesure de police prise en application de l'article L. 255-16, le titulaire de l'autorisation ou du permis dispose d'un délai maximal de

Article R715-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.

Article D212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse

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