Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
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EXTRAIT
Article 5
sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint
Article 1-1
comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint
Article R6152-948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur conjoint
Article R4138-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 47
Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 34
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement
Article R635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement
Article L713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications
Article D356-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Article R114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi, du travail
Article L222-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62
Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin
Article R914-133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74
En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint
Article R2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 15
Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article
Article R211-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre
Article R219-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article R541-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
Lorsque les opérateurs chargés de réaliser la gestion des déchets n'ont pas été sélectionnés à l'issue d'une procédure concurrentielle par la personne publique, les éco-organismes peuvent conjointement décider que l'assiette des coûts pris en compte pour
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