Codes de loi français

Article 1

données ; 5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ; 6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ; 7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions

Article 38

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 1

mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions

Article 3

dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs, celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions

Article 1

sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions

Article 5

affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les cotisations patronales dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1960 modifié susvisé, les contributions

Article 1

Ne sont toutefois pas comprises dans l'assiette de la contribution : les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ;

Article 2

les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ; - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions

Article 1

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 3

La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.

Article 2

une activité professionnelle principale consistant : -soit en la direction d'une entreprise ; -soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; -soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution

Article 1

Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous : Contribution à la formation professionnelle de non-salariés FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL

Article 22

L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou

Article ANNEXE 2

Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C.

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article R4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions

Article 8

Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme.

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports.