Codes de loi français

Article 310 HS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Article L4113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue

Article R1331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Ces actions concernent en particulier : 1° La formation initiale et continue des orthoptistes ; 2° La contribution à la formation d'autres professionnels ; 3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

Article 225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du

Article D334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle continue

Article L712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ; 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue

Article L759-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser.

Article Annexe II

Pour les CAP du secteur professionnel des métiers du bois préparés par la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze semaines sur un cycle de deux années.

Article Annexe 7

PMSI LIBELLÉ DE L'ACTE ABQP001 Surveillance continue de la pression intracrânienne, par 24 heures DCJB001 Drainage d'une collection du péricarde, par voie transcutanée DCJB002 Évacuation d'une collection du péricarde, par voie transcutanée

Article 59

Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu. 7° Composés organiques volatils : La surveillance en permanence des émissions de l'ensemble des COV, à l'exclusion du méthane,

Article 2

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article 2

-Les étudiants, inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation

Article R6153-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement