Codes de loi français

Article 12

Les dépenses de la caisse sont constituées par :

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1 III.

Article 1

Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3757. (1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 20

A cet effet, la décision portant suppression du droit à l'allocation est notifiée par l'organisme ou service, chargé du paiement de l'allocation à la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé au titre de l'assurance volontaire.

Article 4

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code

Article R6333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui

Article R315-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

Article D351-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution

Article L753-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques

Article R4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses

Article D5343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21, comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Il transmet ces éléments au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

que la qualité du signataire de la déclaration.

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Article 45

La caisse paye directement au médecin traitant ou au médecin expert le montant de la visite ou consultation au tarif fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article Annexe, 7

Sous cette présidence, le conseil d'administration procède à l'élection du représentant de la caisse au conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, selon les modalités