Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 176 résultats pour « defaut de reponse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 176 résultats pour « defaut de reponse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
laquelle il estime son entreprise ; 2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ; 3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Article R*421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la
Article R152-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application de l'article L. 152-7, comme agréée sans conditions.
Article R921-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Article R931-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'opérateur France Travail entend modifier pour l'avenir sa réponse, il en informe le demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de l'Autorité. L'habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.
Article L1233-57-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus
Article R314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article R1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au regard de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti
Article 10-1
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
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