de TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; que la SARL Euro Trade International a déclaré auprès des Douanes, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de

irrecevables en leur action contre la société Le Villain, alors « que l'autorité de chose jugée se renferme dans l'objet de la demande et de ce qui a été tranché par le tribunal ; qu'en considérant que

Poursuivi devant le tribunal de police pour dépassement par la droite, circulation à une vitesse estimée à 140 km/h et défaut de port de casque homologué, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... et la société TOUPNOT, pour exportation réputée sans déclaration

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maurice X... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à dix mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action des douanes, au paiement d'une somme de

A... a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier

a fait l'objet d'une radiation ; que le 20 août 1997, Mlle X..., devenue majeure, a assigné M.

de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse à l'expiration de ce délai », que « le promettant pourra en outre, réclamer une juste indemnisation de son préjudice » et que «

Or, le premier juge a retenu à juste titre que le calcul et la régularisation des cotisations ont été établis sur la base des revenus déclarés par le cotisant.

Q... a été placé sous mandat de dépôt le 31 décembre 2014 ; il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 22 juin 2016. 3.

[L] n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti ; -dire et juger que la créance de M. [L] est forclose, -débouter M.

en résultant constitué par la perte de la propriété vendue en conséquence de l'adjudication irrégulière ; Attendu que la société civile de construction vente Les Salines fait grief à l'arrêt de déclarer

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures

, il résulte de ces mêmes baux, qu'il a déménagé postérieurement à la date des convocations et que, lors de celles-ci, il habitait à l'adresse indiquée ; qu'enfin, entendu le 13 novembre 2001, il a déclaré

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action publique, dit les appels

La société European Homes France fait grief à l'arrêt de décider que la procédure de référé expertise était sans objet à l'égard d'intervenants à un projet de construction (les sociétés Generali, Oteis

, figure dans le récépissé de déclaration de l'ICPE dont la société Moulin TP est détentrice, la mention selon laquelle ce document « ne préjuge en rien des autorisations qui pourraient être nécessaires

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités