Codes de loi français

Article 4

Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information

Article L821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à

Article L3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89

salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.

Article R4624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser

Article L3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

L'information comprend : 1° Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ; 2° Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information

Article R161-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

maladie complémentaire ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie un accord fixant les conditions dans lesquelles les organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les éléments du système d'information

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa.

Article L572-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

et exerçant la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations

Article R717-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.

Article L1233-57-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui

Article R6113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information

Article L345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.