Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 118 résultats pour « etat des cessations de paiements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 118 résultats pour « etat des cessations de paiements »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000034886901
-l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus
Article 3
A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation
Article L123-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16
articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation
Article R4211-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
En cas de cessation d'activité d'un établissement mentionné à l'article R. 4211-53 autorisé à fabriquer des médicaments de thérapie innovante destinés à être utilisés dans une recherche mentionnée à l'article L. 1121-1, le promoteur de cette recherche
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation
Article L4113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 49
libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86
l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé ; 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation
Article L6353-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée
Article L567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
Article R325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 623-2 sans devoir nécessairement lui être reliés.
Article R6351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17
Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les
Article R123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,
Article L352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants : 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent
Article R911-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation
Article R142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Il est immédiatement restitué par l'intéressé à la cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de celle-ci. Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie.
Article R313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
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