d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 44

Code de la santé publique

Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.

Article L329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.

Article L1213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs

Article L2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution

Article 11

—

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.

Article 4

—

Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues

Article R314-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Ce rapport est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme.

Article D312-10-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE

Article 422-79

—

Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application

Article 218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4. Il examine leurs rapports annuels.

Article R272-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50.

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 02 > 01

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6.

Article R262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52.

Article D4622-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51

Code du travail

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Article L2242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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