Codes de loi français

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent : 1° Les coupons instruments représentatifs de

Article 121 KL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts

Article 1518 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts

Article 46 AW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article 46 quindecies QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article 46 quater-0 YL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du

Article L626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur.

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ; 2° Un

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration

Article 21

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

(IT) 3 220 800 000 26 990 304,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 350 000 000 2 933 000,00 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 2 348 700 000 19 682 106,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 19

Article Annexe II

sur le bénéfice des sociétés (IS) 8 000 000 000 67 040 000,00 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 000 000 000 25 140 000,00 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 3 461 000 000 29 003 180,00 Impôt sur les