Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit

A, pour la période pendant laquelle l'intéressé n'aura pas fait valoir ses droits à la retraite, le bénéfice d'un congé de longue durée à compter du 29 juillet 2016 avec maintien du plein traitement pendant

, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société See Simeoni, 86°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure.

de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

S’il se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de reporter au 2 octobre 2022 la troisième consultation sur l'accession à la pleine

d'anticiper les risques et de prendre des décisions de report, et ce dans un délai raisonnable, que les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

la demande, l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque provisoire ne constituant pas une mesure d'exécution forcée à l'occasion de laquelle le juge de l'exécution dispose d'une compétence de pleine

droit reprend son plein effet.

La clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant les parties en date du 23 août 2013 prévoit toutefois que le contrat de location sera résilié de plein droit en cas de non paiement des loyers

Une ordonnance du 26 septembre 2007 ayant fait droit à cette demande, l'expert a déposé son rapport le 13 août 2008.

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

S’ils se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Commissaire de la République de l'Aisne en date du 12 mai 1982 mettant fin à ses fonctions d'assistant à plein

droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprendant son plein effet dans le cas contraire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

[F] [I] concernant le bien sis [Adresse 2] s'est trouvé de plein droit résilié le 29 septembre 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle, Condamné M.