Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 871 résultats pour « mesures de redressement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 871 résultats pour « mesures de redressement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94
Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national
Article L54-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Elle dispose à cette fin des mêmes pouvoirs de surveillance, d'enquête, de sanctions administratives, et de mesures correctrices que pour les activités conduites en France.
Article R3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
Article R2151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être en mesure d'attester du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-4.
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue
Article L5141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener
Article R914-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure
Article 37
Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant : - mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ; - mesure la qualité des lixiviats ; - contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.
Article R414-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer.
Article L613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures
Article L511-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.
LEGIARTI000028391367
MÉTHODE DE MESURE DES ÉMISSIONS SONORES La présente méthode de mesure des émissions sonores d'une installation classée est applicable pour la mesure des niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'émergence dans
Article 8
En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
Article 1
La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
Article 7
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : max max
Article Annexe 2
Service de santé AVIS D'APTITUDE Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin
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