auprès des organismes sociaux avec paiement des cotisations, alors, selon le moyen, que le nouvel employeur est tenu vis-à-vis du salarié des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations

condamné à garantir la CNP des condamnations prononcées au profit de Mme X... alors que le contrat d'assurance stipulait que l'assuré perdrait de plein droit le bénéfice de l'assurance en cas de non-paiement

COMPAGNIES AGP-RD ET AGP-VIE UNE LETTRE DENONCANT TOUS LES CONTRATS POUR LE LENDEMAIN A MINUIT, QUE CES COMPAGNIES, AYANT ESTIME QUE LES CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT DENONCES, ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT

[N], affilié en tant que concepteur en architecture, est tenu au paiement des cotisations qu'elle détaille pour chaque régime et par périodes, qu'elle n'a pas commis de faute et que le non-paiement dans

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS

légale et a violé l'article L. 151 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le représentant légal d'une association ne peut être personnellement condamné au paiement

68-253 du 19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R. 612-11 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le premier de ces textes une majoration de 10 % est applicable aux cotisations

annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours

a requalifié la relation professionnelle et ordonné la remise des bulletins de salaire et non l'arrêt du 19 octobre 2000; Considérant d'autre part, que si la loi du 1er août 2003 a supprimé le paiement

Y..., médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations pour période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut

X... médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut

X..., médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1979, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT

organismes sociaux ; que la liquidation judiciaire du SECB ayant été prononcée en 1988, l'URSSAF a assigné la commune de Bastia et le département de la Haute-Corse, sur le fondement de l'action oblique, en paiement

d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a rejeté sa demande du 7 novembre 2017 tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement d'une cotisation

de l'Hérault en date du 7 juillet 1983 rejetant l'opposition à contrainte formée par Mme Michèle Z..., née X..., et a déchargé celle-ci de l'obligation de payer, en qualité d'épouse solidaire, les cotisations

sont portables et qu'il appartient à l'assuré de les payer, même s'il n'a pas reçu d'appel de cotisations ; que le défaut de paiement des cotisations dans le délai de cinq ans de leur exigibilité ne permet

artisanale, a cessé son activité personnelle le 1er juin 1992 et a été radié du registre des métiers le 22 décembre 1992 ; qu'il a fait opposition à deux contraintes signifiées par la CANCAVA pour le paiement