I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains

Article R811-83-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Pour chaque membre titulaire du conseil de discipline, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 16

Livre des procédures fiscales

à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants : 1° Le montant des bénéfices agricoles ; 2° Le montant des traitements et salaires ; 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus

Article 17

—

celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée et élus

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Cette sommation est signifiée au domicile de l'opposant ou, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France métropolitaine, au domicile élu.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Article R767-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour

Article R213-49-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code de l'environnement

Les représentants de l'Etat siégeant au bureau exécutif sont désignés par le président du conseil d'administration et les autres représentants sont élus par et parmi la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Article L2121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ; 5° Deux maires ou deux délégués communaux élus

Article R2123-22-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.

Article R4135-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ; 3° Les 3° et 4° dudit I sont ainsi rédigés : " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus

Article D4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la délégation au titre de laquelle il a été élu, ou ne remplit plus les autres conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.

Article 196

—

. – Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection.

Article 6

—

territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus

Article 4

—

haut-commissaire de la République ; Trois représentants du territoire dont un conseiller de Gouvernement désigné par le conseil de Gouvernement et deux conseillers territoriaux désignés par l'assemblée territoriale ; Trois représentants des communes élus

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