Codes de loi français

Article 3

municipal le justifie, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent être confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en fonctions dans la ville siège de l’établissement qui les cumule avec ses propres

Article 2

En outre, il dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.

Article 6

Celui-ci prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service après avis de la commission paritaire prévue à l’article 15 ci-après.

Article 5

Ils sont dispensés de l'agrément s'ils sont réalisés pour ses propres besoins par une entreprise appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche, ou par une entreprise du secteur du tourisme déjà agréée au titre des articles 2 à 4 .

Article 2

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article N 3

accédant dans les salles et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux d'administration non desservis par des dégagements indépendants ; b) L'effectif total des personnes reçues dans les locaux visés à l'article N 68 ne possédant pas leurs propres

Article 72

Elle produit les données et réalise les études statistiques propres à éclairer la définition et la conduite des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact

Article 4

. - Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques

Article Annexe art. 4

Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations

Article U 3

d'établissement ; c) L'effectif global des étudiants pouvant être reçus dans l'établissement ; d) L'effectif total des personnes non décomptées aux alinéas a, b et c précédents et reçues dans les locaux visés à l'article U 65 ne possédant pas leurs propres

Article R2135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L. 2342-1 de sa propre

Article D344-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

A ce titre, le directeur : 1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ; 2° Mobilise les moyens propres

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres

Article L181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

Article R541-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53

Au sens du présent titre, on entend par : 1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession

Article D4354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres

Article 10

pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres

Article R2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation

Article L4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99

Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé, notamment par les employeurs ou par les organismes mentionnés aux