Codes de loi français

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

l'article L. 133-8-4, sous réserve : 3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement

Article L225-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

aux 1° et 2°, des avances d'une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du présent alinéa.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

La vente a lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui est tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

périmètre du site : 1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés ; 2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse ; 3° Lorsque le projet de périmètre recouvre

Article L2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11 ; 4° Les associations désignées par accord de la branche professionnelle concernées, attributaires des ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 lorsqu'elles sont recouvrées

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances. IV. – Elles ne peuvent détenir de participations.

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont